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Feuille fédérale: FF 2026 51, Loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) (Exigences envers les entreprises d’importance critique)

75.1 KB
11 décembre 2025fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Loi sur l’approvisionnement en électricité (exigences im-posées aux entreprises d’importance systémique). Révision
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0