Aller au contenu principal
Voir tous les documents

Raccolta ufficiale: RU 2025 522,

75.1 KB
21 août 2025it
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Possibilité de ne pas communiquer les inscriptions dans le registre des poursuites au-delà d'une année
Initiative parlementaire

Données: OpenParlData · CC BY 4.0