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Feuille fédérale: FF 2025 3530, Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et l’Ukraine

APPLICATION/PDF202.9 KB
11 décembre 2025fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Accord de libre-échange modernisé entre les Etats de l’AELE et l’Ukraine. Approbation
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0