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Feuille fédérale: FF 2025 3622, Message du 5 décembre 2025 concernant un crédit d’engagement destiné à financer des engagements conditionnels en vue de l’encouragement de l’offre de logements pour les années 2027 à 2033

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4 décembre 2025fr
Institution
Suisse

Données: OpenParlData · CC BY 4.0