Feuille fédérale: FF 2025 3622, Message du 5 décembre 2025 concernant un crédit d’engagement destiné à financer des engagements conditionnels en vue de l’encouragement de l’offre de logements pour les années 2027 à 2033
75.1 KB4 décembre 2025fr
Institution
Suisse
Données: OpenParlData · CC BY 4.0