Aller au contenu principal
Voir tous les documents

Feuille fédérale: FF 2025 3333, Loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions (Loi sur l’aide aux victimes, LAVI)

75.1 KB
21 octobre 2025fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Loi sur l'aide aux victimes. Modification
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0