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Feuille fédérale: FF 2025 3539, Loi fédérale sur l’approvisionnement économique du pays (Loi sur l’approvisionnement du pays, LAP)

75.1 KB
12 novembre 2025fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Loi sur l’approvisionnement du pays. Modification
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0