Feuille fédérale: FF 2025 3560, Arrêté fédéral portant approbation d’un avenant modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Belgique
75.1 KB16 décembre 2025fr
Institution
Suisse
Objet
Convention de double imposition entre la Suisse et la Belgique. Modification
Objet du Conseil fédéral
Données: OpenParlData · CC BY 4.0