Feuille fédérale: FF 2025 3561, Avenant entre la Confédération suisse et le Royaume de Belgique modifiant la Convention du 28 août 1978 entre la Confédération suisse et le Royaume de Belgique en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, telle que modifiée par l’Avenant du 10 avril 2014
75.1 KB26 novembre 2025fr
Institution
Suisse
Objet
Convention de double imposition entre la Suisse et la Belgique. Modification
Objet du Conseil fédéral
Données: OpenParlData · CC BY 4.0