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Foglio federale: FF 2025 2893,

75.1 KB
7 octobre 2025it
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail. Modification (Consultation des comptes annuels des organes chargés de l’exécution commune)
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0