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Foglio federale: FF 2025 2904,

75.1 KB
6 octobre 2025it
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Échanges de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise des règlements (UE) 2024/1351, (UE) 2024/1359, (UE) 2024/1349, (UE) 2024/1358 et (UE) 2024/1356 (pacte européen sur la migration et l’asile) (développements de l’acquis de Schengen et de l’acquis « Dublin/Eurodac »). Approbation et mise en œuvre ; modification de lois
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0