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Rapport du DEFR du 8 octobre 2024 à l’attention de la CER-E

APPLICATION/PDF207.4 KB
7 septembre 2025it
Lien externe (parlament.ch)
Institution
Suisse
Objet
Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0