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Rapport OFAS CSSS-N 24.6.25 Examen passage progressif prévoyance vieillesse indépendante de l'état civil conséquences financières 2026-2040

APPLICATION/PDF232.4 KB
8 septembre 2025it
Lien externe (parlament.ch)
Institution
Suisse
Objet
Modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (Adaptation des rentes de survivants)
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0