Texte adopté par le Conseil d'Etat

Grand Council

Exposé des motifs et projets de lois modifiant- la loi du 17 novembre 1975 sur la police cantonale (LPol)- la loi du 27 mars 2007 sur les préfets et les préfectures (Lpréf)- la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (LPers)- la loi du 12 décembre 1979 d'organisation judiciaire (LOJV) etProjet de décret abrogeant la loi du 4 septembre 1933 sur la durée des fonctions publiques cantonales (LDur)