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Tableau miroir avant le 2ème débat

APPLICATION/PDF13.5 KB
Document GC8 février 2016
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Exposé des motifs et projets de lois modifiant la loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs (LProMin) et la loi du 30 mars 2004 sur l'exercice de la prostitution (LPros)
Décret/Loi

Données: OpenParlData · CC BY 4.0