Texte adopté par le Conseil d'Etat

Grand Council

Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 17 septembre 1974 sur la protection des eaux contre la pollution (LPEP) et Projet de décret accordant au Conseil d'Etat un premier crédit-cadre de CHF 80 millions destiné à financer lesmesures de lutte contre les micropolluants dans les stations d'épuration