Texte adopté par le Conseil d'Etat

Grand Council

Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 16 mai 1989 sur l'exercice des droits politiques (LEDP)etRapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion Claude-Alain Voiblet et consorts « demandant une ouverture plus large de l'exercice des droits populaires au sein des communes vaudoises »