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Texte adopté par le Conseil d'Etat

APPLICATION/PDF21.7 KB
Document GC21 juin 2016
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Les délits commis par les migrants, en particulier lors de viols ou tentatives de viols, ainsi que lors de l'annonce d'autres délits graves ?
Interpellation

Données: OpenParlData · CC BY 4.0