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Rapport de la…
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Rapport de la commission
APPLICATION/PDF
26.1 KB
Document GC
15 juin 2015
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Le Revenu déterminant unifié (RDU) répond-t-il aux objectifs poursuivis par la loi ?
Postulat
Données:
OpenParlData
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CC BY 4.0
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