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Rapport de la commission

APPLICATION/PDF27.0 KB
Document GC15 décembre 2015
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modification du taux d'activité des juges cantonaux et des règles afférentes dans le décret fixant leur nombre pour la législature 2018 - 2022
Motion

Données: OpenParlData · CC BY 4.0