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Texte adopté par le Conseil d'Etat
APPLICATION/PDF
223.3 KB
Document GC
17 novembre 2015
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Exposé des motifs et projet de décret autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la Convention intercantonale de dissolution du Concordat sur le commerce de bétail (Convention intercantonale sur le commerce de bétail du 13 septembre 1943)
Décret/Loi
Données:
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CC BY 4.0
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