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Rapport de la commission

APPLICATION/PDF31.9 KB
Document GC1 juin 2015
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 22 millions pour financer les subventions cantonales en faveur d'entreprises d'améliorations foncières pour une durée de deux ans
Décret/Loi

Données: OpenParlData · CC BY 4.0