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Rapport de la…
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Rapport de la minorité de la commission
APPLICATION/PDF
22.0 KB
Document GC
1 septembre 2015
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Renforcer la sécurité des agents de détention et faire appliquer des sanctions plus lourdes aux détenus qui enfreignent le règlement de la prison qui les accueille !
Postulat
Données:
OpenParlData
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CC BY 4.0
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