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Objet

APPLICATION/PDF210.0 KB
Document GC24 septembre 2019
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Révision partielle de la loi sur le Grand Conseil (LGC) du 8 mai 2007: modification de l'art. 136 al.2 traitant de la procédure relative au dépôt d'une résolution
Initiative

Données: OpenParlData · CC BY 4.0