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Texte adopté par le Conseil d'Etat

APPLICATION/PDF841.2 KB
Document GC19 novembre 2018
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Rapport du Procureur général sur l'activité du Ministère public pour l'année 2017 et déterminations du Conseil d'Etat
Rapport

Données: OpenParlData · CC BY 4.0