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Rapport de la commission

APPLICATION/PDF129.7 KB
Document GC2 mars 2020
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Pétition au Bureau du Grand Conseil pour adapter les rapports de la Commission des pétitions aux termes exacts de la LGC et pour corriger les fausses interprétations d'application du rapport, de l'art 107 L
Rapport

Données: OpenParlData · CC BY 4.0