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Objet

APPLICATION/PDF262.6 KB
Document GC27 août 2018
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifions la loi cantonale sur les impôts communaux, afin de sortir les monuments et les musées inscrits dans une loi cantonale ou appartenant à l'Etat de Vaud du champ d'application de l'article 31 LICom
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Données: OpenParlData · CC BY 4.0