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Objet et développement

APPLICATION/PDF36.4 KB
Document GC11 février 2019
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Pour une uniformité des taxations des interventions policières dans tout le canton. DIS. Rapporteur de la majorité de la commission : Pahud Y. ,
Motion

Données: OpenParlData · CC BY 4.0