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Rapport de la minorité de la commission

APPLICATION/PDF35.6 KB
Document GC1 octobre 2018
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Fixer un plafond à la déduction par les travailleurs salariés à titre de frais de transport du domicile au lieu de travail
Motion

Données: OpenParlData · CC BY 4.0

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