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Rapport de la minorité de la commission
APPLICATION/PDF
35.6 KB
Document GC
1 octobre 2018
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Fixer un plafond à la déduction par les travailleurs salariés à titre de frais de transport du domicile au lieu de travail
Motion
Données:
OpenParlData
·
CC BY 4.0
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