Texte adopté par le Conseil d'Etat

Grand Council

Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit d'étude de CHF 5'085'000.- pour financer les mandats d'études trafic et électromécanique pour la réalisation de la gestion coordonnée du trafic de l'agglomération (GCTA) sur le territoire des 26 communes constituant l'agglomération Lausanne-Morges et autorisant le Conseil d'Etat en tant que représentant de l'organisme porteur, à conclure la Convention de prestations avec l'Office fédéral des routes (OFROU) confiant à la GCTA des tâches de gestion du trafic sur des routes nationales