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Texte adopté par le Conseil d'Etat

APPLICATION/PDF38.4 KB
Document GC14 mai 2018
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 11 février 1970 sur l'organisation du Conseil d'Etat (LOCE)
Décret/Loi

Données: OpenParlData · CC BY 4.0