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Rapport de la commission

APPLICATION/PDF1.5 MB
Document GC7 mai 2018
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 24'900'000.-pour financer la sécurisation de la Prison de La Croisée à Orbe.
Décret/Loi

Données: OpenParlData · CC BY 4.0