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Texte adopté par le Conseil d'Etat

APPLICATION/PDF158.6 KB
Document GC4 novembre 2019
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Droit du sol taxes et émoluments, tout le monde est-il traité de la même manière ?
Interpellation

Données: OpenParlData · CC BY 4.0