Aller au contenu principal
Voir tous les documents

Objet

APPLICATION/PDF58.2 KB
Document GC24 septembre 2018
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Droit du sol taxes et émoluments, tout le monde est-il traité de la même manière ?
Interpellation

Données: OpenParlData · CC BY 4.0