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Texte adopté par le Conseil d'Etat

APPLICATION/PDF148.9 KB
Document GC30 septembre 2019
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Procédures d'enquête en matière de violences policières. À cas exceptionnels, procédures exceptionnelles ?
Interpellation

Données: OpenParlData · CC BY 4.0