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Objet

APPLICATION/PDF124.1 KB
Document GC27 août 2018
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Quelle est l'opportunité (et la légalité) de la décision prise en catimini par le Conseil d'Etat d'augmenter les impôts des propriétaires privés de logements locatifs ?
Interpellation

Données: OpenParlData · CC BY 4.0