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Texte adopté par le Conseil d'Etat

APPLICATION/PDF178.0 KB
Document GC6 mai 2019
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Camps de ski : comment le canton va-t-il appliquer l'arrêt du Tribunal fédéral du 7 décembre 2017 ?
Interpellation

Données: OpenParlData · CC BY 4.0