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Rapport de la commission

APPLICATION/PDF47.3 KB
Document GC18 novembre 2013
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 25 novembre 1974 sur la circulation routière (LVCR)
Décret/Loi

Données: OpenParlData · CC BY 4.0