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Rapport de la commission

APPLICATION/PDF27.9 KB
Document GC8 septembre 2014
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Claude Schwab et consorts suite à la pétition 069 - L'aide sociale doit tenir compte de la pension alimentaire que la personne verse pour ses enfants
Rapport

Données: OpenParlData · CC BY 4.0