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Objet

APPLICATION/PDF258.5 KB
Document GC25 août 2014
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Suppression du moratoire du Conseil d'Etat décrété en 2004 pour les subventions aux communes pour les travaux des bâtiments classés dont la couverture est en tavillons
Motion

Données: OpenParlData · CC BY 4.0