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Objet et développement
APPLICATION/PDF
12.5 KB
Document GC
26 mai 2014
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Pour que le Grand Conseil se prononce sur la fixation du subside à l'assurance-maladie (modification de la loi d'application vaudoise de la loi fédérale sur l'assurance-maladie)
Motion
Données:
OpenParlData
·
CC BY 4.0
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