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Objet

APPLICATION/PDF235.0 KB
Document GC4 février 2014
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Pour que le Grand Conseil se prononce sur la fixation du subside à l'assurance-maladie (modification de la loi d'application vaudoise de la loi fédérale sur l'assurance-maladie)
Motion

Données: OpenParlData · CC BY 4.0