Texte du Conseil d'Etat

Grand Council

Exposé des motifs et projet de décret ordonnant la convocation du corps électoral pour se prononcer sur :- l'initiative populaire cantonale "Sauver Lavaux" et fixant la procédure applicable aux modifications de la LLavaux,- le projet de loi modifiant la loi sur la protection de Lavaux (contre-projet du Conseil d'Etat) etProjet de loi modifiant la loi sur le plan de protection de Lavaux du 12 février 1979 (LLavaux) par ladite initiative etPréavis du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur l'initiative populaire cantonale "Sauver Lavaux" (contre-projet du Conseil d'Etat)