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Texte adopté par le Conseil d'Etat

APPLICATION/PDF50.3 KB
Document GC10 mars 2014
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Exposé des motifs et projet de loi abrogeant la loi du 21 novembre 1938 sur les associations illicites etRapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Stéphane Montangero et consorts demandant au Conseil d'Etat l'abrogation de la loi du 21 novembre 1938 sur les associations illicites
Décret/Loi

Données: OpenParlData · CC BY 4.0