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Texte adopté par le Conseil d'Etat

APPLICATION/PDF33.9 KB
Document GC6 octobre 2014
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Exposé des motifs et projet de loi : modifiant- la loi du 6 décembre 1967 sur la rémunération et les pensions des membres du Conseil d'Etat (Lr-CE)et- la loi du 6 décembre 1967 sur la rémunération et les pensions des juges cantonaux (Lr-JC)
Décret/Loi

Données: OpenParlData · CC BY 4.0