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Rapport de la commission

APPLICATION/PDF45.9 KB
Document GC30 juin 2014
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 6.1 millions destinés à financer la part cantonale des frais d'ouvrages de protection contre les dangers naturels et des frais d'infrastructuresnécessaires à la gestion des forêts protectrices
Décret/Loi

Données: OpenParlData · CC BY 4.0

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