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Rapport de la commission

APPLICATION/PDF20.7 KB
Document GC27 janvier 2014
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Exposé des mofits et projet de loi modifiant la loi du 24 février 2009 d'application de la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions
Décret/Loi

Données: OpenParlData · CC BY 4.0