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Texte adopté par le Conseil d'Etat

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Document GC5 mai 2014
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (LEAE) et Rapports du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion Aliette Rey-Marion et consorts au sujet des solariums self-service : Attention danger !
Décret/Loi

Données: OpenParlData · CC BY 4.0