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Texte adopté par le Conseil d'Etat

APPLICATION/PDF20.1 KB
Document GC16 décembre 2014
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Péréquation des ressources et des charges entre la Confédération et les cantons 2016-2019 : une atteinte inadmissible au lien confédéral
Interpellation

Données: OpenParlData · CC BY 4.0