Données
Projet
Paramètres
Toggle Sidebar
Accueil
Documents
Objet
Voir tous les documents
Objet
APPLICATION/PDF
92.5 KB
Document GC
23 juin 2014
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
La vente de médicaments en ligne sur territoire vaudois par des pharmacies virtuelles situées hors du canton de Vaud ne constitue-t-elle pas une violation flagrante de la loi et ne devrait-elle pas, par-là, être poursuivie d'office ?
Interpellation
Données:
OpenParlData
·
CC BY 4.0
parl
hub