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Texte adopté par le Conseil d'Etat

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Document GC6 octobre 2014
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Licences d'établissements publics : les titulaires qui ne sont pas exploitants peuvent-ils continuer à prêter leur patente?
Interpellation

Données: OpenParlData · CC BY 4.0